J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-718 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1203 et n° 2005-1204 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601718S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1203 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions no 97-925 du 16 décembre 1997 et no 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1204 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 99-306 du 19 juillet 1999 autorisant la SARL Europe 2 Dunkerque pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dunkerque et la décision no 2004-37 du 27 janvier 2004 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Pronord ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1203 et no 2005-1204 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Pronord » est remplacé par : « SARL Europe 2 Nord ».

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Nord et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis